Documentation générale

REACH – Future base de données sur les substances extrêmement préoccupantes dans les articles – Position de la FIM

D’un point de vue juridique, la FIM considère que l’ECHA agit en dehors de toute base légale lorsqu’elle requiert à titre obligatoire des informations non prévues par l’article 33 du règlement REACH (exemples : code douanier de chaque article qui, au sein du produit, contient la SVHC ; catégorie de matériau composant ledit article ; date de la version de la liste candidate, etc. ).

Du point de vue de l’opportunité, la FIM estime que la base de données représente une charge disproportionnée pour fournir des informations dont la quantité et le niveau de détail ne sont pas adaptés aux besoins des recycleurs. La granulométrie de ces informations, combinée au nombre de configurations spécifiques des produits, peuvent conduire à la déclaration de dizaines de milliers de données pour une entreprise. Nos homologues du secteur automobile ont d’ailleurs estimé que l’ensemble de la base SCIP contiendra, à l’échelle européenne, des milliers de milliards de données.

Outre l’aspect juridique, les problèmes et coûts colossaux d’adaptation des systèmes informatiques et de temps administratif hors de portée des PME, se pose également la question de la cybersécurité de la base de données, qui contiendra des informations confidentielles (non publiques) couvrant toutes les chaînes d’approvisionnement.

La FIM agit auprès de la Commission européenne et de la France (en charge de transposer l’article 9 de la directive)  pour faire en sorte que le schéma final de la base de données soit proportionné aux objectifs poursuivis, et revienne à une base légale conforme au règlement REACH.


Auteur : FIM
Date de parution : 2020-02-27