Documentation générale

Amendement « Suramortissement » PLF 2019 I-2184 Octobre 2018

L’amendement concerne :

– Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel pouvant déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens inscrits à l’actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à une activité industrielle, lorsque ces biens relèvent de l’une des catégories suivantes :

 

1° équipements robotiques et cobotiques ;

2° équipements de fabrication additive ;

3° logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation;

4° machines intégrées destinées au calcul intensif ;

5° capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;

6° machines de production à commande programmable ou numérique ;

7° équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

La déduction est applicable aux biens mentionnés acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 qui ont fait l’objet d’une commande ferme à compter du 20 septembre 2018. Elle s’applique également aux biens mentionnés fabriqués à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 pour lesquels la direction  de  l’entreprise  a  pris   la décision définitive   de les fabriquer à compter   du  20 septembre 2018 ».


Auteur : FIM
Date de parution : 23-10-2018